MENTIONS LÉGALES
- Dénomination et raison sociale: MYPAPERBOOK
- Structure juridique : NETPRINT/MYPAPERBOOK
- Montant du capital : 10 000 €
- Siège : 5 rue des Condamines, 38320 BRESSON, France
- N° de RCS : 798 600 458 00011
- Le nom du directeur de la publication : Diane Caillat
- Le nom de l’hébergeur du site : 3c-evolution
- Loi informatique et libertés : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la SAS Deux-Ponts. Les destinataires des données sont les services commerciaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mypaperbook, Direction Commerciale, 5 rue des Condamines, 38320 Bresson, ou par email à contact@mypaperbook.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.MYPAPERBOOK.COM
Le site http://www.mypaperbook.com est édité par la société NETPRINT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 798 600 458 RCS GRENOBLE ci-après dénommé « le site marchand » dont le siège social est rue des Condamines, 38320 BRESSON, téléphone : 04 38 24 14 24. Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des consommateurs sur le site http://www.mypaperbook.com.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NETPRINT (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.mypaperbook.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
1.1 – Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.mypaperbook.com sont les suivants :
Carnets personnalisés avec couverture souple ou rigide (Papier Wibalin By Winter). Couleur sur tranche à personnaliser en fonction des couleurs proposées. Première de couverture à personnaliser avec le logo du client. Chaque carnet comporte 96 pages (120 g sur papier offset Olin by Arjo wiggins) avec lignage à droite. Le format fermé est de 148 X 210 mm. Sur les carnets à couverture rigide, les pages de garde sont noires par défaut, personnalisation sur demande. La 4e de couverture est au logo Mypaperbook en noir par défaut, personnalisation sur demande.
Les caractéristiques principales du produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du produit, sont présentées sur le site internet http://www.mypaperbook.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.2 – Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.mypaperbook.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.mypaperbook.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à rue des Condamines – 38320 BRESSON.
1.3 – Les Produits présentés sur le site Internet http://www.mypaperbook.com sont proposés à la vente en France métropolitaine ainsi qu’à l’international. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
1.4 – La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.mypaperbook.com.
Article 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.mypaperbook.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
2.1 Création d’un identifiant
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel avec un identifiant. L’identifiant correspond à l’adresse mail du Client. Le Client doit renseigner les informations requises dans le formulaire « mon compte » et notamment renseigner son adresse mail et choisir son mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site http://www.mypaperbook.com. En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client peut à tout moment le modifier. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute de la société NETPRINT/MYPAPERBOOK. La création d’un compte autorise NETPRINT/MYPAPERBOOK à utiliser l’adresse mail ou les numéros de téléphone du Client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes sur le site http://www.mypaperbook.com.Lorsque le Client renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case « Je souhaite recevoir des informations de la part de NETPRINT/MYPAPERBOOK, par e-mail ». Le fait de cocher cette case abonne le Client aux newsletters du site http://www.mypaperbook.com.
2.2 Commande
La commande ne peut être passée que sur le site http://www.mypaperbook.com. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte. Le Client est invité à effectuer sa commande parmi l’ensemble des produits proposés sur le site http://www.mypaperbook.com. Le Client sélectionne les produits de son choix qui s’ajoutent à sa liste. Le Client sélectionne le mode de livraison des produits. A la fin de sa commande, le Client visualise son bon de commande sur lequel apparaissent les produits accompagnés de leurs prix et de leur quantité ainsi que le mode de livraison choisi. Le Client prend connaissance de ce récapitulatif et, s’il l’accepte, valide sa commande en cliquant sur « valider ma commande » ; la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le site confirme au Client le détail de sa commande, le mode de livraison, par mail à l’adresse de messagerie renseignée lors de la création de son compte et un numéro de commande est alors affecté au Client. La commande ne peut plus être modifiée à partir de ce moment par le Client. La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par NETPRINT/MYPAPERBOOK par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, NETPRINT/MYPAPERBOOK est en droit de refuser toute commande pour motif légitime ; il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client (incidents de paiements), de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur. NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra solliciter l’identité du Client en lui demandant les justificatifs officiels en la matière. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet http://www.mypaperbook.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet http://www.mypaperbook.com.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à quarante pour cent (40 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.mypaperbook.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.mypaperbook.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet http://www.mypaperbook.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.mypaperbook.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)
– par autres moyens de paiement : chèque et virement bancaires
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL » garantissant la confidentialité entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque. Saisie directe des coordonnées carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire (Intégration native de la fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code pour l’authentification des paiements).
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et à l’International dans un délai de dix jours à compter du lancement en fabrication de la commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par FEDEX, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les conditions de livraison sont précisées sur les sites de nos partenaires de livraison : FEDEX (http://www.fedex.com/fr/fedex-express-france/terms/) (https://www.fedex.com/fedextrack/WTRK/index.html?action=altref&cntry_code=fr&fdx=1490). Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.mypaperbook.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire ou courrier doit être adressé à NETPRINT, rue des Condamines – 38320 BRESSON ou par email à contact@mypaperbook.com, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet http://www.mypaperbook.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de deux années à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux années à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Informatiques et Libertés
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.mypaperbook.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En utilisant le site http://www.mypaperbook.com, le Client consent à l’utilisation par le site des données personnelles le concernant, qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, et pour adresser au Client, notamment, des newsletters et lui permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui le concernent. NETPRINT/MYPAPERBOOK collecte de manière automatique via le fonctionnement du site, des informations concernant notamment les pages du site qui intéressent le plus le Client, ceci de manière à établir à partir de ces informations des analyses et des statistiques afin de mieux connaître ses souhaits et ses centres d’intérêts. Il sera ainsi possible et sous réserve de ce qui suit, de lui adresser des informations ciblées en fonction de ses centres intérêts. Il se peut que des cookies soient utilisés à cet effet. NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra communiquer, à l’exception de l’adresse mail et du numéro de portable du Client, les données nominatives collectées à tous tiers de son choix, tels que prestataires ou fournisseurs qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès des fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client peut s’opposer expressément à la communication de ses données nominatives à des tiers, en choisissant cette option en ligne au moment de son identification et ultérieurement par mail. En communiquant son adresse mail et numéro de portable, NETPRINT/MYPAPERBOOK se réserve la possibilité d’adresser par voie de mail ou par sms (le cas échéant), la newsletter de NETPRINT/MYPAPERBOOK, et toute information concernant les produits et les services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter. Par ailleurs s’il le souhaite, NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra transmettre l’adresse mail et le téléphone portable du Client aux prestataires, aux fournisseurs ou à des tiers susceptibles de lui adresser par mail et/ou numéro de portable des messages non sollicités susceptibles de l’intéresser. A cet effet, le Client indique expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de son adresse mail et/ou numéro de portable au profit de prestataires, de fournisseurs ou de tiers. Ces différentes informations sont demandées lors notamment de l’inscription du Client. A tout moment le Client peut contacter NETPRINT/MYPAPERBOOK notamment par voie de mail pour demander l’arrêt d’une telle communication de son adresse mail ou téléphone portable. Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par NETPRINT/MYPAPERBOOK à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l’exiger.
Enfin, NETPRINT/MYPAPERBOOK crée à partir des données utilisateurs (informations nominatives ou non) des analyses statistiques pour ses propres besoins. Ces données résultant de ces analyses sont agrégées et donc totalement anonymes, mais NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra éventuellement les communiquer à des tiers. Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.
Article 10 – Fonctionnement du Site
NETPRINT/MYPAPERBOOK n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. NETPRINT/MYPAPERBOOK ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ; – pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ; – si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable NETPRINT/MYPAPERBOOK pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre NETPRINT/MYPAPERBOOK et qui se rattacherait à son utilisation du service. NETPRINT/MYPAPERBOOK se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, NETPRINT/MYPAPERBOOK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site. NETPRINT/MYPAPERBOOK ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://www.mypaperbook.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site Internet http://www.mypaperbook.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) :
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.mypaperbook.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
MENTIONS LÉGALES
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- Structure juridique : NETPRINT/MYPAPERBOOK
- Montant du capital : 10 000 €
- Siège : 5 rue des Condamines, 38320 BRESSON, France
- N° de RCS : 798 600 458 00011
- Le nom du directeur de la publication : Diane Caillat
- Le nom de l’hébergeur du site : 3c-evolution
- Loi informatique et libertés : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la SAS Deux-Ponts. Les destinataires des données sont les services commerciaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mypaperbook, Direction Commerciale, 5 rue des Condamines, 38320 Bresson, ou par email à contact@mypaperbook.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.MYPAPERBOOK.COM
Le site http://www.mypaperbook.com est édité par la société NETPRINT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 798 600 458 RCS GRENOBLE ci-après dénommé « le site marchand » dont le siège social est rue des Condamines, 38320 BRESSON, téléphone : 04 38 24 14 24. Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des consommateurs sur le site http://www.mypaperbook.com.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NETPRINT (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.mypaperbook.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
1.1 – Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.mypaperbook.com sont les suivants :
Carnets personnalisés avec couverture souple ou rigide (Papier Wibalin By Winter). Couleur sur tranche à personnaliser en fonction des couleurs proposées. 1ère de couverture à personnaliser avec le logo du client. Chaque carnet comporte 96 pages (120 g sur papier offset Olin by Arjo wiggins) avec lignage à droite. Le format fermé est de 148 X 210 mm. Sur les carnets à couverture rigide, les pages de garde sont noires par défaut, personnalisation sur demande. La 4e de couverture est au logo Mypaperbook en noir par défaut, personnalisation sur demande.
Les caractéristiques principales du produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du produit, sont présentées sur le site internet http://www.mypaperbook.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.2 – Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.mypaperbook.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.mypaperbook.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à rue des Condamines – 38320 BRESSON.
1.3 – Les Produits présentés sur le site Internet http://www.mypaperbook.com sont proposés à la vente en France métropolitaine ainsi qu’à l’international. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
1.4 – La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.mypaperbook.com.
Article 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.mypaperbook.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
2.1 Création d’un identifiant
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel avec un identifiant. L’identifiant correspond à l’adresse mail du Client. Le Client doit renseigner les informations requises dans le formulaire « mon compte » et notamment renseigner son adresse mail et choisir son mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site http://www.mypaperbook.com. En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client peut à tout moment le modifier. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute de la société NETPRINT/MYPAPERBOOK. La création d’un compte autorise NETPRINT/MYPAPERBOOK à utiliser l’adresse mail ou les numéros de téléphone du Client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes sur le site http://www.mypaperbook.com.Lorsque le Client renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case « Je souhaite recevoir des informations de la part de NETPRINT/MYPAPERBOOK, par e-mail ». Le fait de cocher cette case abonne le Client aux newsletters du site http://www.mypaperbook.com.
2.2 Commande
La commande ne peut être passée que sur le site http://www.mypaperbook.com. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte. Le Client est invité à effectuer sa commande parmi l’ensemble des produits proposés sur le site http://www.mypaperbook.com. Le Client sélectionne les produits de son choix qui s’ajoutent à sa liste. Le Client sélectionne le mode de livraison des produits. A la fin de sa commande, le Client visualise son bon de commande sur lequel apparaissent les produits accompagnés de leurs prix et de leur quantité ainsi que le mode de livraison choisi. Le Client prend connaissance de ce récapitulatif et, s’il l’accepte, valide sa commande en cliquant sur « valider ma commande » ; la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le site confirme au Client le détail de sa commande, le mode de livraison, par mail à l’adresse de messagerie renseignée lors de la création de son compte et un numéro de commande est alors affecté au Client. La commande ne peut plus être modifiée à partir de ce moment par le Client. La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par NETPRINT/MYPAPERBOOK par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, NETPRINT/MYPAPERBOOK est en droit de refuser toute commande pour motif légitime ; il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client (incidents de paiements), de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur. NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra solliciter l’identité du Client en lui demandant les justificatifs officiels en la matière. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet http://www.mypaperbook.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet http://www.mypaperbook.com.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à quarante pour cent (40 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.mypaperbook.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.mypaperbook.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet http://www.mypaperbook.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.mypaperbook.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)
– par autres moyens de paiement : chèque et virement bancaires
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL » garantissant la confidentialité entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque. Saisie directe des coordonnées carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire (Intégration native de la fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code pour l’authentification des paiements).
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et à l’International dans un délai de dix jours à compter du lancement en fabrication de la commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par FEDEX, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les conditions de livraison sont précisées sur les sites de nos partenaires de livraison : FEDEX (http://www.fedex.com/fr/fedex-express-france/terms/) (https://www.fedex.com/fedextrack/WTRK/index.html?action=altref&cntry_code=fr&fdx=1490). Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.mypaperbook.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire ou courrier doit être adressé à NETPRINT, rue des Condamines – 38320 BRESSON ou par email à contact@mypaperbook.com, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet http://www.mypaperbook.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de deux années à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux années à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Informatiques et Libertés
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.mypaperbook.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En utilisant le site http://www.mypaperbook.com, le Client consent à l’utilisation par le site des données personnelles le concernant, qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, et pour adresser au Client, notamment, des newsletters et lui permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui le concernent. NETPRINT/MYPAPERBOOK collecte de manière automatique via le fonctionnement du site, des informations concernant notamment les pages du site qui intéressent le plus le Client, ceci de manière à établir à partir de ces informations des analyses et des statistiques afin de mieux connaître ses souhaits et ses centres d’intérêts. Il sera ainsi possible et sous réserve de ce qui suit, de lui adresser des informations ciblées en fonction de ses centres intérêts. Il se peut que des cookies soient utilisés à cet effet. NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra communiquer, à l’exception de l’adresse mail et du numéro de portable du Client, les données nominatives collectées à tous tiers de son choix, tels que prestataires ou fournisseurs qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès des fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client peut s’opposer expressément à la communication de ses données nominatives à des tiers, en choisissant cette option en ligne au moment de son identification et ultérieurement par mail. En communiquant son adresse mail et numéro de portable, NETPRINT/MYPAPERBOOK se réserve la possibilité d’adresser par voie de mail ou par sms (le cas échéant), la newsletter de NETPRINT/MYPAPERBOOK, et toute information concernant les produits et les services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter. Par ailleurs s’il le souhaite, NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra transmettre l’adresse mail et le téléphone portable du Client aux prestataires, aux fournisseurs ou à des tiers susceptibles de lui adresser par mail et/ou numéro de portable des messages non sollicités susceptibles de l’intéresser. A cet effet, le Client indique expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de son adresse mail et/ou numéro de portable au profit de prestataires, de fournisseurs ou de tiers. Ces différentes informations sont demandées lors notamment de l’inscription du Client. A tout moment le Client peut contacter NETPRINT/MYPAPERBOOK notamment par voie de mail pour demander l’arrêt d’une telle communication de son adresse mail ou téléphone portable. Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par NETPRINT/MYPAPERBOOK à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l’exiger.
Enfin, NETPRINT/MYPAPERBOOK crée à partir des données utilisateurs (informations nominatives ou non) des analyses statistiques pour ses propres besoins. Ces données résultant de ces analyses sont agrégées et donc totalement anonymes, mais NETPRINT/MYPAPERBOOK pourra éventuellement les communiquer à des tiers. Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.
Article 10 – Fonctionnement du Site
NETPRINT/MYPAPERBOOK n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. NETPRINT/MYPAPERBOOK ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ; – pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ; – si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable NETPRINT/MYPAPERBOOK pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre NETPRINT/MYPAPERBOOK et qui se rattacherait à son utilisation du service. NETPRINT/MYPAPERBOOK se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, NETPRINT/MYPAPERBOOK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site. NETPRINT/MYPAPERBOOK ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://www.mypaperbook.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site Internet http://www.mypaperbook.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) :
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.mypaperbook.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.